Défiscalisation et loi Pinel

Un achat immobilier réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 peut vous permettre de bénéficier d’une défiscalisation de l’impôt sur le revenu. Explication de la loi Pinel 2015.

Défiscalisation et loi Pinel

Défiscalisation et loi Pinel  © karelnoppe - Fotolia.com

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à aider les particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf, appartement ou maison, ou dans un ancien logement réhabilité.
Les aider comment ? Par une défiscalisation, plus précisément une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette loi a été élaborée pour encourager la construction de logements neufs, appartements ou maisons, dans des zones où l’offre immobilière est considérée comme insuffisante. Cette loi est à destination de tous les contribuables français.

Cette loi porte le nom de Sylvia Pinel, ministre du logement sous le gouvernement Hollande, et elle fait suite à la loi Duflot, ministre du logement sous le gouvernement Sarkozy.

Comment s’applique la défiscalisation ?

La défiscalisation Pinel s’applique comme une réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction est fixée à

  • 12 % du montant de l’investissement réalisé, soit 2 % par an sur 6 ans
  • 18 % soit 2 % par an sur 9 ans
  • 21 %, soit 2 % les 9 premières années puis 1 % les 3 dernières années sur 12 ans

A noter : Elle peut aller jusque 32 % en outre-mer.
La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de l’acquéreur (achat en son nom propre).

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, l’acquisition immobilière doit respecter plusieurs conditions

  • il doit s’agit d’un logement, appartement ou maison, neuf ou en état futur d’achèvement, ou un logement ancien réhabilité
  • le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques définies par le Label RT 2012
  • l’acquisition doit être réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • le logement doit être situé dans une zone éligible c’est-à-dire en zone Abis (Paris et 1ère couronne parisienne), en zone A (2ème couronne parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille), en zone B1 (grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants telles que Toulouse) ou en zone B2 (villes moyennes comprises entre 50 000 et 250 000 habitants)

*Article rédigé en janvier 2015. Loi susceptible d’évoluer.

        
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DÉFISCALISATION ET LOI PINEL 1. Prolongation du dispositif Pinel en 2017

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