- Révision des modalités d’octroi du PTZ
- Abattements fiscaux pour la vente d’un terrain
- Abattements fiscaux pour la donation d’un terrain
- Le crédit d'impôt développement durable augmenté et étendu à partir du 1er/09/14
- TVA réduite
- Permis de construire : les délais revus à la baisse
- Rénovation énergétique : des aides financières spéciales pour les ménages les plus modestes
Le crédit d'impôt développement durable augmenté et étendu à partir du 1er/09/14
La rentrée 2014 marque la mise en place de plusieurs réformes visant la relance du secteur du bâtiment. Le crédit d'impôt développement durable pour la rénovation énergétique des logements, est ainsi renouvelé, augmenté et étendu en 2015.
Réforme du crédit d'impôt développement durable au 1er septembre 2014
La relance de la construction doit aussi passer par la rénovation thermique des logements. En effet, ce sont aujourd'hui 20 millions d'habitats anciens dont les performances thermiques sont insuffisantes.
Le plan Pinel vise donc à relancer substantiellement la rénovation énergétique du parc immobilier français. Dès le 1er septembre 2014, le CIDD se voit donc simplifié et renforcé.
- Le projet de loi sur la transition énergétique, réforme le CIDD en lui octroyant un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu des 15 à 25 % prévus initialement pour l'année 2014.
- L'autre évolution majeure du crédit développement durable : l'obligation de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du CIDD est levée.
- Avec le plan de relance du logement, le CIDD s'étend aux compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude (afin de permettre à chacun de mieux maîtriser sa consommation) et aux points de recharge de véhicules électriques (afin d'accompagner leur développement).
Crédit développement durable, l'éco-conditionnalité au 1er janvier 2015
Afin de bénéficier du CIDD en 2015, le particulier devra impérativement faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Cette éco-conditionnalité s'inscrit dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat, visant les ménages souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement ancien.
La mention RGE est délivrée par un organisme de qualification ou de certification spécialisé. Cette qualification est octroyée uniquement aux entreprises disposant des qualifications nécessaires à la mise en œuvre de travaux énergétiques, éligibles aux aides publiquescomme le CIDD.
Qualifications : Qualit'EnR, Qualifelec, Qualibat.
Certifications : Cequami, Certibat.
Les travaux concernés :
- Installation d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération
- Pose de menuiseries extérieures isolantes
- Pose de matériaux d’isolation
- Installation d'équipements de production d'énergie, de chaleur et d'eau chaude, utilisant les énergies renouvelables (pompe à chaleur, solaire, biomasse, etc.)
- Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
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