Le contrat de location

Le contrat de location ou bail est un document établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le document doit obligatoirement comporter certaines informations et annexes que le logement soit meublé ou vide. Contenu, pièces annexées, durée et renouvellement du bail, à suivre dans cet article.

Que doit contenir un contrat de location ?

Les informations obligatoires :

• Nom du propriétaire ou du gestionnaire, domicile ou siège social;
• Noms du/des locataire(s);
• Date de prise d'effet et durée du bail;
• Destination et consistance du bâtiment;
• Surface habitable, description précise du logement et des équipements;
• Nature et montant des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier bail;
• Montant du loyer, mode de règlement, révision;
• Montant du dernier loyer réglé par le locataire précédent;
• Montant de l'éventuel dépôt de garantie;
• Informations relatives aux frais d'agence.

À noter : la rédaction du bail est libre dans le cas d'une location meublée.

Les documents devant être annexés au bail

Les annexes obligatoires du contrat de location :

• l'état des lieux d'entrée dans le logement;
• une copie du règlement de copropriété (s'il s'agit d'un logement en copropriété);
• l'attestation d'assurance pour les risques locatifs souscrite par le locataire;
• les divers diagnostiques techniques immobiliers;
• le listing des équipements et moyens de réception des services de télévision et d'Internet (TNT, câble, fibre, etc.);
• pour les logements conventionnés, joindre la convention APL ou ANAH.

Dans le cas d'une location meublée le bailleur est tenu d'annexer :

• l'état des lieux d'entrée;
• un inventaire du mobilier;
• les divers diagnostiques immobiliers.

Durée et renouvellement du contrat de location

Durée minimum du bail pour une location non meublée (sauf en cas de reprise) :

• 3 ans si le propriétaire est un particulier;
• 6 ans si le propriétaire est une personne morale (entreprise, association, etc.)

Durée minimum du bail pour une location meublée :

• 1 an généralement;
• 9 mois si le locataire est un étudiant.

Renouvellement d'un contrat de location pour un logement vide : le bail est généralement reconduit automatiquement.

Renouvellement du bail d'un bien meublé :

• le bail d'1 an est automatiquement renouvelé.
• le contrat de location de 9 mois ne peut être renouvelé.