La location avec option d'achat pour une maison ou un appartement

Le locataire a la possibilité d'acheter le bien avant la fin de son bail. En ces temps de crise, la location avec option d'achat s'applique aussi aux logements.

La location avec option d'achat est à l'origine un procédé permettant d'user d'un bien en payant des redevances. On peut stipuler ce type de contrat pour acheter un bien relativement cher comme une voiture par exemple, dans l'espoir de pouvoir l'acheter plus tard. Le locataire opte pour cette solution dans la mesure où il n'a pas immédiatement le financement nécessaire pour payer le bien mais qu'il pense pouvoir effectuer l'achat plus tard.

Qu'est-ce que la location avec option d'achat ?

La location avec option d'achat permet à des personnes n'ayant pas les moyens d'acheter immédiatement un bien immobilier, de louer ce bien et de l'acheter si elles en émettent le désir avant la fin du bail. Généralement, le prix de la location est supérieur à un loyer. Le contrat de location doit contenir la possibilité pour le locataire de lever l'option. Il s'agit en quelque sorte d'un paiement fractionné du prix de vente. Si le locataire ne lève pas l'option dans le délai prévu dans le contrat de location, il perd tout ce qu'il a donné puisque le vendeur n'est plus obligé de lui vendre prioritairement le bien. Il perd notamment le droit de rester dans les lieux.

A partir du moment où ce type de contrat est stipulé, le vendeur ne peut plus se rétracter et refuser de vendre le bien à son locataire si celui-ci souhaite lever l'option.

Les avantages de la location avec option d'achat

Ce type de contrat permet aux personnes qui ont des moyens limités d'accéder à la propriété en différant le moment de l'achat. Cela peut leur permettre de constituer un apport pendant la période de la location afin d'avoir plus de chance d'obtenir un crédit immobilier pour payer le logement. De plus, le prix de vente du bien est déjà précisé dans le contrat. En signant un tel contrat, l'acquéreur s'assure que le prix de vente stipulé ne va pas bouger. Le montant du bien qui a été convenu ne pourra donc pas faire l'objet d'une révision à la hausse de la part du vendeur.
En cas de doute sur l'achat, la durée de la location laisse le temps au locataire de réfléchir sur celui-ci. Il peut librement lever l'option d'achat dans le délai prévu dans le contrat de bail.
Trois mois avant l'expiration du délai prévu par les parties dans le contrat de location, le vendeur est tenu de mettre en demeure le locataire.

Un tel contrat doit être rédigé en la forme authentique. Il en est de même pour le contrat emportant transfert de propriété.