L’encadrement des loyers

Dans certaines communes, le prix des biens remis en location sont désormais soumis à l'encadrement des loyers. Une règlementation qui vise à plafonner les loyers trop élevés. Définition, logements concernés, IRL, contestation du locataire ... l'encadrement des loyers décrypté dans cet article.

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers a pour but de limiter l'augmentation du prix des biens remis à la location, ou faisant l'objet d'une réévaluation de fin de bail.

Cette règlementation s'applique aux agglomérations dont les loyers sont particulièrement élevés, et ce jusqu'au 31 juillet 2015.

À noter : la loi Alur souhaite étendre l'encadrement des loyers aux biens remis en location dans les zones dites tendues. La mesure est toutefois en attente de la parution de décrets d'application.

Quels logements sont concernés par l'encadrement des loyers ?

La mesure prévoyant l'encadrement des loyers s'applique donc aux logements loués dans les communes où les prix pratiqués restent globalement trop élevés. Cette règlementation concerne plus particulièrement les appartements et maisons loués dans le parc privé, et ce qu'ils soient vides ou meublés.

Ne sont donc pas concernés par cette mesure :

• les logements sociaux;
• les logements soumis à la loi de 1948;
• les logements conventionnés par l'APL ou l'Anah.

Encadrement pour la remise en location d'un bien

Le montant du loyer est en principe librement fixé par le bailleur. Pourtant, son augmentation lors de la remise en location du bien reste soumise à l'évolution de l'indice de référence des loyers, dans de nombreuses agglomérations.

Toutefois, l'IRL n'est pas pris en compte si :

• certains travaux ont été menés dans le logement depuis la précédente location;
• le loyer précédent était sous-évalué.

En cas de renouvellement du bail, l'augmentation d'un loyer sous-évalué est possible sous réserve d'être justifiée.

Locataire : comment contester le montant de son loyer ?

Tout locataire est en droit de contester le montant du loyer proposé par le propriétaire-bailleur, s'il estime que celui-ci ne respecte pas la règlementation d'encadrement.

• Pour cela, il pourra porter le désaccord devant une commission départementale de conciliation.

À noter : la démarche auprès de la CDC (présente dans chaque département) est gratuite et permet d'aider le bailleur et son locataire à trouver une solution à l'amiable à leur litige.