Locataire qui ne veut pas partir en fin de bail

La fin d’un bail coïncide avec le départ du locataire du logement et la remise des clés. Dans certains cas, cette personne ne libère pas les lieux comme elle le devrait. Comment réagir face à cette situation ? Existe-t-il des recours possibles ? Et des cas particuliers ? Point sur le sujet.

La situation en fin de bail : les règles à savoir

Lorsqu’un bail s’achève, le locataire se trouve dans l’obligation de quitter les lieux. La remise des clés et la rédaction de l'état des lieux de sortie sont une obligation. S’il refuse de partir, il se trouve dans une situation irrégulière. Il devient un « occupant sans droit ni titre » et ce, même s’il continue à s’acquitter de son loyer. Justement, même s’il paie, il est vivement déconseillé de fournir une quittance de loyer dans la mesure où il ne possède plus le statut de locataire.

Comment faire partir le locataire récalcitrant ?

Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui présente l’avantage d’être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux. Le Tribunal d’instance pourra statuer sur le congé, que ce soit dans le but de relouer ou de vendre le logement.

En plus de confirmer le congé du locataire « rebelle », le juge peut également fixer le montant correspondant à l’indemnité d’occupation. Le paiement se substitue alors au loyer et le montant est similaire ou légèrement plus important. Il est aussi possible de demander au Tribunal l’expulsion du locataire.

Lorsque le Tribunal a rendu son verdict, c’est un huissier de justice qui se charge de l’annoncer au locataire. Le départ des lieux ne se fera néanmoins pas dans l’immédiat : le locataire a deux mois pour partir. S’il n’a toujours pas plié bagage à la fin de ce délai, il pourra être expulsé par un huissier (accompagné d’un serrurier et de représentants des forces de l’ordre). Il faut souligner que le bailleur ne peut surtout pas procéder à ce type d’expulsion de son propre chef.

Cas exceptionnel :

Attention, l’expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 15 mars) hormis s’il s’agit d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, une situation dangereuse pour les occupants.

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Locataire qui ne veut pas partir en fin de bail Les avis et commentaires

  • PERSO - Le 25/03/23 à 17h25

    Appartement vendu par notaire, mais hélas le locataire refuse de s'en aller, il est en fin de bail, nous sommes les héritiers, le notaire nous fait poireauté depuis 33 ans, le temps de retrouver tous les membre de la famille. Une association est intervenue et s'occupe de déloger et d'expulser ce locataire récalcitrant, combien de temps cela va t'il durer ????

  • Bailleur - Le 11/11/20 à 9h50

    @justice vous habitez sur Terre ? J’en doute. Un locataire qui ne paie pas et massacre un appartement doit payer chaque euro de réparation. Point barre.

  • Justice - Le 06/06/20 à 18h25

    Bonjour les locataires lis ne faut pas les prendrent pour des pigeons les propriétaires sont aussi coupable ils louent des taudis on est pas des rats ils faudrait une loi pour que les locataires paient plus leurs loyers quand les propriétaires font aucuns travaux. Et pensent qu'à empoché l'argent c'est honteux.

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