Envoyer par mail Taux d’usure d’un crédit immobilier
Pour vous protéger des abus, en cas de prêt d'argent notamment dans le cadre d'un crédit immobilier, la législation prévoit un taux effectif global que les organismes préteur ne doivent pas dépasser. C'est le taux d'usure. Que recouvre t-il, comment le calculer ? Le taux d'usure et la législation Selon l'article L313-3 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel…