Taux d’usure d’un crédit immobilier

Pour vous protéger des abus, en cas de prêt d'argent notamment dans le cadre d'un crédit immobilier, la législation prévoit un taux effectif global que les organismes préteur ne doivent pas dépasser. C'est le taux d'usure. Que recouvre t-il, comment le calculer ?

Le taux d'usure et la législation

Selon l'article L313-3 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel accordé à un taux effectif global qui excède au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Il faut rappeler que l'usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les encaissements excessifs doivent être reversés au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec les intérêts.

C'est la Banque de France qui fixe chaque trimestre le taux d'usure de chaque catégorie de prêt, en fonction des taux effectifs moyens relevés. Ce taux est calculé à partir de la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d'un tiers. Ils font ensuite l'objet d'une publication au Journal Officiel.

A savoir :
La législation relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation (articles L313-3 et suivant, D313-6 et suivants) et par le Code monétaire et financier.

Le calcul du taux d'usure

Les banques sont obligées de vous fournir le taux d'usure en vigueur mais si vous avez des doutes voici comment procéder.
Il faut comparer le taux effectif global (TEG) et lui rajouter un minimum de 30% pour obtenir le taux d'usure.

A titre d'exemple :

  • Pour les crédits immobiliers à taux fixe, le taux effectif moyen au quatrième trimestre 2014 était de 3,11%. Le taux d'usure du 1er trimestre 2015 est donc de 4,15%.

A noter : Le TEG est clairement mentionné et ne nécessite aucun calcul de votre part. On l'obtient en ajoutant au taux d’intérêts conventionnel nominal (TNC) ou taux de base, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, notamment les primes d’assurances obligatoires.

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