Crédit immobilier : délais de réflexion ou de rétractation

Un crédit immobilier ne se prend pas à la légère. Il suppose un engagement financier sur plusieurs années et parfois à long terme. La loi a donc prévu des délais de réflexion et de rétraction. Ce pour éviter les décisions hâtives. Quels sont ces délais et à quel moment interviennent -t-ils ?

Les délais de réflexion de l'offre de prêt

Les offres préalables de crédit sont généralement valables pendant un mois. Il est recommandé d'en demander plusieurs, pour pouvoir
les comparer. Sinon vous pouvez passer par des cabinets de courtiers indépendants qui se chargent de détecter la meilleure proposition. En tous cas, ce délai est capital pour faire le bon choix.

Pendant ce temps de réflexion, veillez particulièrement au contenu de l'offre. Elle doit comporter obligatoirement : la nature du prêt et son objet, la date et conditions de mise à disposition du prêt, le tableau d’amortissement avec les dates, le nombre et le montants des mensualités et la répartition de l’amortissement entre capital et intérêts, coût total du crédit, taux effectif global pour un prêt à taux fixe (TEG).

Attention :

  • Il est important de différencier le TEG du taux nominal. Le TEG tient compte de tous les frais annexes (dossier, assurances, autres) et c'est ce taux qui doit figurer sur le document.
  • Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’offre doit mentionner l’indice de référence, la marge sur l’indice, la périodicité de révision et le tableau d’amortissement prévisionnel en fonction du taux de départ.

Les délais d'acceptation ou de rétraction de l'offre

C'est seulement 10 jours après réception de l’offre préalable, soit à partir du 11ème jour, que vous et votre mode de cautionnement pouvez accepter l’offre. Ainsi, par exemple, si vous recevez votre offre de prêt le 1 février, vous ne pourrez l'accepter qu'à partir du 12.

Vous avez évidemment ce même délai pour décliner l'offre ou y faire figurer un avenant. Ne vous fiez à aucune démarche à distance ou via Interne. Un courrier en AR est obligatoire pour l'acceptation comme pour la rétractation.

A noter

  • Aucun paiement ne peut être effectué avant acceptation de l’offre : frais de dossier ou assurances.
  • Si l’opération, pour laquelle le prêt a été demandé, n’a pas été réalisée dans un délai de 4 mois après l’acceptation de l’offre, le contrat prêt peut être annulé. Vous devez cependant rembourser les sommes débloquées, pendant cet intervalle, par la banque.

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CRÉDIT IMMOBILIER : DÉLAIS DE RÉFLEXION OU DE RÉTRACTATION
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