Litige et désaccord avec votre assureur

Refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, différend concernant le règlement d'un sinistre, les sources de litiges avec votre assureur peuvent être nombreuses. Les solutions qui s'offrent à vous, aussi. Tour d'horizon....

Les solutions à l'amiable

Dans un premier temps adressez vous à votre interlocuteur habituel notamment en cas d'indemnisation d'un sinistre que vous jugez trop faible ou de renégociation du montant de votre cotisation. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Si vous aboutissez dans votre démarche, exigez un document écrit et signé par les deux parties pour stipuler le nouvel accord. Si elle s'avère être un échec, tournez-vous vers le service clientèle ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges.
Si vous ne parvenez à aucun accord, remettez vous en au médiateur des assurances. C'est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges liés au contrat d'assurance. Les coordonnées du médiateur figurent normalement dans votre contrat d'assurance. Vous pouvez le saisir par courrier ou mail.

Les actions en justice

Dernières solutions, si vous être sûr de votre dossier, et que personne n'a tenu compte de votre litige, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.

La juridiction à saisir dépend de la somme du litige :

  • Le juge de proximité se charge de ceux d'un montant inférieur à 4 000 €.
  • Le tribunal d'instance (TI) de ceux d'un montant inférieur à 10 000 €.
  • Le tribunal de grande instance (TGI) de ceux d'un montant supérieur à 10 000 €.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, s'il s'agit d'un litige lié à un accident, celle dont dépend le lieu où cet accident est arrivé. Par exemple, si vous habitez Paris et que avez eu un accident à Poitiers, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou de Poitiers.

A noter : Un avocat n'est obligatoire que si l'affaire porte sur un litige de plus de 10 000 €. Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par un juge de proximité ou un TI et si votre dossier est sérieux, vous pouvez vous passer d'avocat. Libre à vous de vous faire conseiller gratuitement par les avocats qui assurent une permanence soit dans une mairie soit au tribunal. Tout dépend de la ville que vous habitez.

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