Mise en œuvre des garanties après découverte d’une malfaçon

Lorsque l’on fait construire sa maison, il n’est pas rare de se trouver confronter à des problèmes de malfaçon. Dans certains cas, un simple arrangement à l’amiable suffit alors que dans d’autres, il est nécessaire de faire intervenir la justice pour obtenir réparation des dommages. Fort heureusement, il existe des garanties et des assurances qui permettent de protéger les propriétaires et les aident à obtenir gain de cause. Découvrez ici notre petit récapitulatif pour y voir plus clair.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre les malfaçons signalées pendant la visite de réception des travaux et celles qui apparaissent la première année. Soyez bien attentifs pendant la visite de réception des travaux et n’oubliez pas de noter sur le procès verbal toute anomalie que vous pourriez constater. Les travaux doivent être conformes à la commande et aux documents contractuels tels que les plans, les devis et les contrats. Si des problèmes apparaissent pendant l’année qui suit cette visite, prévenez votre constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

-> En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale a une durée de vie de 10 ans. Elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement à l’issu de la première année qui suit les travaux. Seuls les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui rendent le logement inhabitable sont pris en charge par cette garantie. Si des fissures apparaissent sur les murs et remettent en cause leur solidité ou si votre toiture n’est pas étanche, la garantie décennale vous permettra d’obtenir gain de cause auprès de votre constructeur et ce, sans débourser un sou.

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La garantie ou assurance dommage-ouvrage

D’une durée de 10 ans également, cette garantie va de paire avec la garantie décennale. C’est grâce à cette assurance que vous pourrez être indemnisé rapidement sans attendre la décision de justice dans le cas de dommages qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.

-> En savoir plus sur la garantie dommage-ouvrage.

La garantie biennale

Cette garantie ne concerne pas directement les malfaçons. Elle protège, cependant, le propriétaire d’une installation d’équipement défaillant. En effet, elle impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement ne serait pas opérationnel pendant les deux années qui suivent la visite de réception des travaux.

-> En savoir plus sur la garantie biennale.

        
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MALFAÇON & RESPONSABILITÉS 1. Mise en œuvre des garanties après découverte d’une malfaçon

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES APRÈS DÉCOUVERTE D’UNE MALFAÇON
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