Malfaçons, les recours possibles

Si vous constatez une malfaçon dans votre construction, pas de panique ! Vous avez des solutions qui s’offrent à vous pour faire réparer les dommages. Si un arrangement amiable n’est pas possible avec votre constructeur, la justice se chargera du reste et interviendra afin de garantir la solidité de votre habitation.

Recours par voie amiable

Lorsque vous constatez une malfaçon, le plus simple et le plus agréable est de s’arranger à l’amiable avec votre constructeur.
Si la malfaçon est constatée lors de la visite de réception des travaux, il est important de le signaler et de le noter dans le procès verbal. A ce moment, vérifiez que les travaux sont bien conformes à la commande et aux documents contractuels (plan, devis, contrat). Si malfaçon il y a, le constructeur sera obligé d’effectuer les réparations.
En revanche, si la malfaçon apparaît plusieurs mois voire plusieurs années après, vous devez immédiatement l’en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Si le constructeur est de bonne foi, il se chargera d’effectuer les travaux nécessaires pour assurer la solidité de votre maison. Malheureusement, cela ne se passe pas toujours aussi bien et il est parfois inévitable de passer par un tribunal.

Recours par voie juridique

Si après avoir averti le constructeur par lettre recommandé (avec accusé de réception) de la malfaçon vous n’avez aucune réponse, vous allez devoir passer à l’étape suivante qui est la mise en demeure. Pour ce faire, vous devrez lui envoyer un courrier et fixer un délai pour les réparations. S’il fait la sourde oreille ou s’il refuse d’effectuer les réparations, vous devez alors vous rapprocher du tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Après avoir envoyé un expert pour constater les dommages, le juge ordonnera à l’entrepreneur de résoudre les problèmes en lui imposant un échéancier. En cas d’urgence, il est aussi possible d’entamer une procédure via une assignation en référé en passant par le greffe de votre tribunal.

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Bon à savoir

Si vous entamez une action en justice et que vous ne souhaitez pas attendre la fin de la procédure pour effectuer les réparations nécessaires, sachez qu’il existe une solution. D’après l’article 1796-6 du Code Civil, après une mise en demeure infructueuse, il est possible pour le propriétaire de faire intervenir une entreprise au frais et risque du constructeur à condition que la malfaçon apparaisse dans l’année de parfait achèvement, c’est à dire dans l’année qui suit la visite de réception des travaux.

        
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