Envoyer par mail Transfert d'un permis de construire
En droit de l'urbanisme, il existe une procédure particulière appelée "transfert de permis de construire" qui permet à son titulaire de le céder à un tiers. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir transférer son permis de construire et quelles sont les démarches à suivre ? Voici toutes les informations nécessaires pour comprendre l'enjeu du transfert d'un permis de construire. Les conditions…