Transfert d'un permis de construire

En droit de l'urbanisme, il existe une procédure particulière appelée "transfert de permis de construire" qui permet à son titulaire de le céder à un tiers. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir transférer son permis de construire et quelles sont les démarches à suivre ? Voici toutes les informations nécessaires pour comprendre l'enjeu du transfert d'un permis de construire.

Les conditions à remplir pour transférer son permis de construire

Rendu légal par la pratique administrative et par la jurisprudence, le transfert d'un permis de construire est possible car il porte sur le terrain constructible et non sur son bénéficiaire. Pour que le transfert d'un permis de construire soit valable, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi :

  • Le permis de construire doit être en cours de validité au moment de la demande de transfert ;
  • Le bénéficiaire du permis de construire et son futur titulaire doivent tous deux être d'accord pour effectuer le transfert de cette autorisation administrative.

Les démarches à suivre pour le transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire ne se fait pas automatiquement. En effet, le bénéficiaire du permis de construire doit demander lui-même son transfert par le biais du document Cerfa n° 13412*02.
Celui-ci doit être adressé à la mairie du lieu de situation du terrain qui fait l'objet de travaux en quatre exemplaires déposés en mains propres ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit ainsi s'agir de la même mairie que celle qui a délivré le permis de construire initial. Les services municipaux étudient la demande de transfert qui, si elle est acceptée, fait l'objet d'un arrêté municipal qui précise :

  • l'identité du nouveau titulaire du permis de construire
  • l'accord conclu entre l'ancien bénéficiaire de l'autorisation administrative et le nouveau titulaire
  • les droits et obligations du nouveau bénéficiaire du permis de construire

La mairie ne peut pas refuser la demande de transfert au motif que les règles d'urbanisme ont été modifiées entre l'obtention du permis de construire initial et le transfert de celui-ci.

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Les conséquences du transfert d'un permis de construire

Lorsque le permis de construire est transféré à une nouvelle personne, celle-ci dispose des mêmes droits et des mêmes obligations que l'ancien titulaire dudit permis. Il doit ainsi lui aussi afficher son permis de construire sur le lieu du chantier pendant toute la durée des travaux et respecter les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
De même, le bénéficiaire du transfert du permis de construire ne dispose pas d'un nouveau délai de validité.

        
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