Avis et commentaires Permis de construire : le certificat de non opposition
Tout savoir sur Permis de construire : le certificat de non opposition
Jean - Le 09/03/18 à 11h05
Bonjour
La loi ALUR du 2014-366 du 24 mars 2014 article 5 permet le retrait des décisions de non opposition tacites ou explicite à une déclaration préalable
Cordialementevane43 - Le 16/03/17 à 10h21
Peut-on délivrer un certificat de non oppositions prealable 2 ans après les travaux ?
peut on delivrer un certificat de non oppositions, 2 ans après les travaux.
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