Obtenir un permis de démolir

Votre projet nécessite la démolition d’un bâtiment ? Vous devez avoir l’autorisation de la commune pour réaliser cette démolition.

Quand demander un permis de démolir ?

Si vous devez démolir partiellement ou totalement une construction classée monument historique, située proche d’un monument historique ou située dans une zone protégée, vous devez demander un permis de démolir. Votre commune peut aussi exiger le permis de démolir dans tous les cas.

Le permis de démolir n’est pas obligatoire quand la démolition est imposée par l’administration ou la justice (immeuble insalubre…).

Comment demander un permis de démolir ?

Suivez ces quelques étapes pour obtenir un permis de démolir :

  • Remplissez le formulaire cerfa n°13405*03,
  • Réunissez les pièces justificatives nécessaires (plan de situation du terrain, photos des bâtiments à démolir…),
  • Envoyez votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie (ou déposez-le directement en mairie),
  • La mairie est tenue d’afficher un extrait de la demande du permis de démolir, et dispose de 2 mois pour vous donner une autorisation.

Vous avez prévu, suite à la démolition, de construire un nouveau bâtiment ? La demande de permis de démolir peut être incluse dans le permis de construire.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Démarches et formalités

Obtention d’un permis de démolir : les cas qui peuvent se présenter

La mairie accepte votre demande et autorise la démolition : elle vous envoie une lettre recommandée ou un email pour vous en informer. Vous devez ensuite faire une déclaration d’ouverture de chantier.

La mairie refuse et vous n’obtenez pas votre permis de démolir : vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour réitérer votre demande, dans un délai de 2 mois. La mairie refuse à nouveau ? Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie ne vous répond pas, l’autorisation est tacite. Vous pouvez commencer les travaux de démolition à partir de la date qui vous a été communiquée le jour de votre dépôt de dossier. Vous pouvez toutefois demander un certificat qui atteste que la mairie n’est pas opposée à votre projet de démolition.

        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

OBTENIR UN PERMIS DE DÉMOLIR
Les avis et commentaires

ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

GALERIES PHOTOS

SÉLECTION DE PRODUITS