Envoyer par mail Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique, à ceci près qu'il s'agit d'un terrain sur lequel on va construire au moins deux habitations. Ce terrain doit être divisé en parcelles avant que n'arrive l'achèvement des travaux. Certaines conditions doivent être respectées pour que le permis de construire valant division soit valable et ne produise ses effets à l'égard des…