Envoyer par mail Le permis de construire tacite
La mairie dispose d'un certain délai pour examiner le demande de permis de construire et donner sa réponse. Elle peut soit accepter le projet du propriétaire et lui délivrer un permis de construire, soit lui opposer un refus. Mais que se passe-t-il en cas de non réponse de l'administration ? Qu'est-ce que le permis de construire tacite ? Après le dépôt du dossier à la mairie pour demander un permis de construire, celle-ci…