Le permis de construire en zone classée

Si la démarche administrative est la même en zone classée qu’en dehors, il existe cependant quelques spécificités à connaître.

Les spécificités du permis de construire en zone classée

Si vous envisagez des travaux créant une superficie au sol de plus de 20m² ou changeant la destination du bâtiment en modifiant sa structure ou sa façade, il vous faut demander un permis de construire. En zone classée, il est aussi nécessaire pour effectuer des travaux sur un monument historique et à ses abords.

  • 5 exemplaires de la demande sont à déposer à la mairie au lieu de 4 hors zone classée
  • il faut remplir l’imprimé CERFA 13409 qui contient le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir
  • le projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (DRAC, service territorial de l’architecture et du patrimoine)

L’avis de l’architecte des bâtiments de France

L’ABF doit être consulté pour tous les projets situés dans une zone classée. Une fois votre dossier déposé à la mairie, le maire doit en transmettre un exemplaire à l’ABF pour avis. L’architecte peut rendre deux types d’avis : simple ou conforme.

L’avis simple : c’est un avis facultatif, l’ABF donne son point de vue mais l’autorité compétente n’est pas tenue de le suivre.
L’avis conforme : l’autorité compétente doit tenir compte de la décision de l’ABF et ne peut pas accorder le permis sans un avis positif.

En dernier lieu, c’est bien l’autorité compétente qui accorde le permis de construire en zone classée, après consultation des différents services d’urbanisme dont l’architecte des bâtiments de France. Dans la plupart des cas, l’avis de l’ABF s’impose dans la décision.

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Le recours en cas d’avis défavorable

Aucun recours n’est possible pour les sites inscrits ou classés. Le recours est possible (mais pas évident) pour les abords d’un monument historique, les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Notez bien qu’il ne s’agit pas d’un recours contre l’avis de l’ABF mais une contestation du rejet de votre demande de permis de construire.

Le demandeur peut former un recours auprès du préfet de région, lorsque la demande de permis de construire en zone classée est rejetée sur l’avis de l’ABF. Le recours doit être envoyé sous deux mois (par lettre recommandée avec accusé de réception) à partir de la notification de décision finale. Donc, si votre demande de permis est rejetée, vous avez deux mois maximum pour lancer un recours. Le préfet rend alors sa décision qui invalide ou non l’avis de l’ABF. En cas d’absence de réponse sous trois mois, le recours est considéré comme rejeté. SI l’avis du préfet est contraire à celui de l’ABF, le maire ou l’autorité compétente statue une nouvelle fois sur la demande.

Attention : aucun recours contentieux ne peut être déposé devant le tribunal administratif suivant l’arrêt du 19 février 2014.

        
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