L’autorisation de travaux en zone classée

En zone classée, il est nécessaire de demander une autorisation de travaux spéciale pour effectuer des modifications en extérieur. Les aménagements intérieurs comme les travaux de chauffage, d’éclairage ou de canalisations, sont dispensés d’autorisation, sauf pour les demeures classées qui sont protégées pour leur extérieur ainsi que leur intérieur. Quelles sont les particularités des autorisations de travaux en zone classée ?

Qu’est-ce qu’une zone classée ?

Les espaces protégés ou zones classées sont réparties en 4 types :

  • Les abords d’un monument historique,
  • Les sites classés ou inscrits,
  • Les secteurs sauvegardés,
  • Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui seront transformées en AVAP d’ici juillet 2016.

Selon la loi sur les monuments historiques “Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable“ (art. 13 bis, 1er alinéa).

Donc, réaliser des travaux sans autorisation préalable ou sans respecter les règles d’urbanisme de la zone classée constitue un délit pénal.

Les spécificités des zones classées

Le périmètre de protection

Les monuments historiques classés ou inscrits sont protégés pour leurs qualités architecturales, culturelles ou historiques mais aussi pour leur environnement immédiat : les abords du bâtiment sont donc protégés par une servitude de protection dans un rayon de 500m. La loi prévoit un droit de regard sur tous travaux envisagés dans ce périmètre : cela englobe les modifications extérieures du bâti existant et les nouvelles constructions.

La co-visibilité

L’environnement du bâtiment est aussi la façon dont on le voit. Les 3 règles de co-visibilité sont : le monument protégé est visible depuis le site des travaux - du monument, on voit le site des travaux - les deux sont visibles ensemble d’un point quelconque. Seul l’ABF peut estimer la co-visibilité.

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Les différents types d’autorisation pour les zones classées

Le dossier de demande d’autorisation de travaux en zone classée est à envoyer ou déposer à la mairie qui le transmettra aux services compétents pour avis : le préfet de région si le bâtiment est classé, le préfet de département si le bâtiment est inscrit, la commission départementale de sites si la zone entière est classée. Dans tous les cas, l’architecte des Bâtiments de France (direction générale des affaires culturelles - DRAC) sera consulté.

Il existe plusieurs types d’autorisations :

  • La déclaration préalable : à déposer pour des travaux extérieurs sur un bâti existant ou une construction nouvelle de moins de 20 m2. Délai maximum d’instruction : 2 mois dont 1 pour l’avis de l’ABF.
  • Le permis de démolir : à déposer pour toute démolition même partielle d’un bâtiment. Délai maximum d’instruction : 3 mois ; 1 an pour les sites classés.
  • Le permis de construire : à déposer si les travaux modifient la structure ou la destination du bâtiment, créent une surface au sol de plus de 20 m2. Délai maximum d’instruction : entre 6 mois pour les abords d’un monument historique et 1 an pour les sites classés.
        
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L’AUTORISATION DE TRAVAUX EN ZONE CLASSÉE
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