Construire sans permis : quels sont les risques ?

Si vous êtes tenté(e) d’effectuer vos travaux de façon irrégulière, prenez garde : les sanctions peuvent être très lourdes si vous faites des travaux sans permis de construire.

Quelles sont les principales sanctions prévues par la loi ?

Si vous construisez sans permis, vous êtes en infraction selon le code de l’urbanisme. Le titre VIII du code de l’urbanisme prévoit les sanctions qui pourront s’appliquer à votre situation. C’est le TGI (Tribunal de Grande Instance) qui peut ensuite ordonner l’arrêt des travaux, la démolition de la construction illégale, ou encore la mise aux normes des travaux. Cette décision peut être prise jusqu’à 10 ans après la construction.

Si vous décidez de poursuivre les travaux après une première décision officielle en votre défaveur, vous risquez des sanctions financières. Vous pouvez être amené(e) à payer une amende de 75 000 € assortie à 3 mois de prison.

Si vous effectuez des travaux sans respecter le code de l’urbanisme (articles L 421-1 à L 421-5) sans en respecter les obligations, la loi prévoit une amende entre 1 200 € et 300 000 €. Si vous poursuivez malgré tout dans cette voie, vous pouvez, en plus de l’amende, être emprisonné(e) durant 6 mois.

Qui risque des sanctions en cas de construction sans permis ?

En tant que particulier et donneur d’ordre de travaux nécessitant un permis de construire, vous êtes directement concerné(e) par les sanctions prévues par la loi si vous faites des travaux sans permis.

Les occupants du logement, les architectes ou tout professionnel intervenant dans votre projet de construction sans permis peuvent aussi être sanctionnés. De fait, si un professionnel accepte de travailler sur un projet de construction ou de travaux nécessitant un permis de construire dans un contexte illégal, vous pouvez d’ores et déjà douter de son sérieux.

A savoir : si votre permis de construire a été accepté dans un premier temps, puis annulé pour excès de pouvoir, vous pouvez être condamné(e) à des sanctions par un tribunal de l’ordre judiciaire. Il en est de même si vous avez obtenu votre permis de construire illégalement.

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CONSTRUIRE SANS PERMIS : QUELS SONT LES RISQUES ?
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