Les droits de mutation lors d’un achat immobilier

Les droits de mutations ou d'enregistrement représentent les taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales par l'acheteur d'un bien. C'est le notaire qui les perçoit et se charge de les distribuer à ces institutions. Par extension on les appelle improprement, " frais de notaire" qui comprennent en outre, émoluments et débours.

Comment se calculent les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont exigibles dès la signature d'un acte de vente et sont obligatoires à chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier. Il s'agit des droits de mutation à titre onéreux ou DMTO.
Les droits de mutations comprennent 3 types de taxes.

  • Celles qui sont reversées à la commune.
  • Celles dues au département.
  • Celle qui revient à l'état

Les droits de mutations sont exprimés en pourcentages, ils dépendent tout d'abord de la nature du bien.

  • Logement neuf (moins de 5 ans)
  • Ancien (plus de 5 ans)
  • Terrain constructible à destination d'un logement pour particuliers

A savoir. Les logements neufs ne sont pas concernés par les droits de mutation. L'acheteur s'acquitte des seuls frais de notaire et du paiement de la taxe foncière. Ceci n'est valable que si la construction a moins de 5 ans.

Le calcul des droits de mutations

Les droits de mutations ont augmenté depuis 2014, hausse appliquée depuis 2015. En effet, en 2014 chaque département français a été libre d'augmenter le pourcentage de la taxe qui lui revient.

  • Il est passé en moyenne de 3,80 à 4,50% sur l'ensemble des départements, soit une augmentation de 18, 42%.
  • La taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental a été fixée à 1,20% en moyenne.
  • Les frais d’assiette et de recouvrement du droit d'inscription, qui reviennent à l'état ont été fixée à 2,37%. Ce prélèvement s'effectue sur la base de la taxe départementale dont le taux a été relevé. Ce qui entraîne mécaniquement la hausse de la part qui revient à l'état.

En résumé, les droits de mutations ont augmenté de 0,7 points
représentant : 14, 08%.

En conclusion, depuis 2014, les droits de mutation sont passés de 5,08 à 5, 80 %. Les frais de notaire, droits de mutation, émoluments et débours compris représentent donc aujourd'hui entre 7 et 8% du prix de vente d'un bien immobilier.

A savoir.
Avec la loi Macron, entrée en vigueur depuis le 1er mai 2016, les émoluments des notaires ont baissé de 1,4%.

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