Le compromis de vente d’un terrain ou d’une maison

Le compromis de vente fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de vente d'un bien immobilier : terrain ou maison. Il s'agit donc d'un « avant-contrat » qui engage les deux parties, l'une envers l'autre, à conclure la vente au prix fixé d'un commun accord.

À quoi nous engage le compromis de vente ?

La "promesse synallagmatique de vente" ou plus simplement compromis de vente, vaut juridiquement comme vente.

Cela signifie qu'elle engage vendeur et acheteur l'un envers l'autre. Si l'une des parties voulait abandonner la transaction suite à la signature de cet avant-contrat, la justice pourrait intervenir et la soumettre à des dommages et intérêts.

La signature du compromis induit le versement d'un dépôt de garantie par l'acheteur (de 5 % à 10 % du prix de vente).

L'avant-contrat fixe :

  • le prix de vente conjointement établi
  • les conditions générales et particulières de la vente
  • les conditions suspensives
  • la date butoir pour la signature définitive de l'acte de vente

À noter : il ne faut pas confondre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Celle-ci engage uniquement le vendeur envers son potentiel acquéreur et doit être enregistrée auprès des services fiscaux, ce qui n'est pas nécessaire pour le compromis de vente.

Conditions à réunir avant de signer un compromis de vente

Le compromis de vente d'une maison doit contenir le dossier de diagnostics techniques du bien. Il s'agit de l'ensemble des différents diagnostics établis par le vendeur. L'acheteur peut ainsi le consulter afin de signer le compromis en toute connaissance de cause.

Un compromis de vente pour un terrain ou une maison, doit mentionner au minimum :

  • l'état civil de l'acquéreur et celui du vendeur
  • les informations relatives au bien : références cadastrales, date du précédent acte de vente et nom du propriétaire de l'époque, surface et description précise, servitudes éventuelles, etc.
  • les modalités de paiement et le prix fixé en commun
  • le dépôt de garantie
  • le délai avant lequel l'acte de vente définitif doit être signé
  • le montant des honoraires de l'intermédiaire (frais de notaire)

La présence du notaire n'est pas obligatoire afin de signer le compromis de vente. Il est cependant conseillé de faire appel à lui dans cette étape décisive.

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