Envoyer par mail La clause potestative du compromis de vente

Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, les parties peuvent s’entendre pour inclure des clauses conditionnelles. Si la clause suspensive est admise juridiquement, la clause potestative, quant à elle, n’a aucune valeur juridique. Les différentes formes de conditions potestatives dans un compromis de vente Il est courant d’insérer des clauses conditionnelles dans un compromis de vente, à condition qu’elles ne constituent…