Envoyer par mail Conditions suspensives d'un compromis de vente
La validité d'une vente peut-être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente. A la survenance de l'événement en question, les parties se trouvent obligées d'exécuter leurs obligations respectives. Comment fonctionnent les conditions suspensives ? Les parties peuvent insérer dans un compromis de vente des conditions suspensives. Dans cette situation, la vente est…