Compromis de vente et délais de rétractation

La validité d'un compromis de vente s'inscrit dans le respect d'un certain délai avant que la vente ne soit totalement réalisée. Ce délai concerne la possibilité pour l'acheteur de se rétracter suite à la signature d'un compromis de vente, ce système de protection ne s'appliquant que dans des conditions déterminées et suivant des formalités précises.

Les conditions dans lesquelles s'applique le délai de rétractation

Afin de protéger le consentement de l'acquéreur, un délai de rétractation lui est octroyé pour que celui-ci puisse revenir facilement sur son engagement. C'est la loi du 13 décembre 2000 qui a mis en place ce système de protection de l'acquéreur non professionnel.

Ce dispositif très protecteur ne s'applique ainsi qu'à l'égard de l'acheteur non professionnel qui souhaite acheter un immeuble à usage d'habitation, que ce soit à titre principal ou secondaire. La loi vise uniquement les immeubles bâtis, peu importe qu'ils soient neufs ou anciens. Tout ce qui peut être inclus dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficie pas de ce délai de rétractation. Ainsi, l'achat d'un immeuble en vue de le revendre constitue une activité commerciale qui ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation.
Quant au vendeur, il n'est pas concerné par cette mesure de protection : à partir du moment où il a signé le compromis de vente, il se retrouve pleinement engagé à l'égard de l'acheteur.

Les formalités du délai de rétractation

La loi accorde à l'acheteur un délai de sept jours qui court à compter de la présentation soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification de l'avant-contrat signé par les parties.
En cas de pluralités d'acquéreur, la notification doit être faite à chacun d'entre eux. Ce délai démarre le lendemain de la présentation de la notification du compromis de vente. Pour pouvoir se rétracter, l'acheteur doit faire part de sa volonté de revenir sur sa décision avant l'expiration de ce délai par une lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation intervient sous la même forme que la notification.

L'acheteur n'a pas à justifier d'un quelconque motif pour pouvoir se rétracter. Cependant, il ne peut émettre de réserve dans son courrier de rétractation : l'acheteur doit revenir sur son engagement dans sa totalité. S'il souhaite effectuer une modification, il lui faut l'accord du vendeur qui fera l'objet d'une nouvelle notification.

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