Vente d’un logement : le droit de préemption

La vente d'un logement passe inévitablement par un ensemble de vérifications administratives. Ainsi, il convient de s'assurer que le bien ne fasse pas l'objet d'un droit de préemption. Découvrez le principe de base du droit de préemption, son application en cas de logement loués et dans les zones DPU.

Le droit de préemption, qu'est-ce que c'est ?

Pour qu'une transaction immobilière puisse être conclue, le propriétaire, ou plus généralement le notaire en charge des procédures administratives, doit préalablement s'assurer que le logement ne fasse pas l'objet d'un droit de préemption.

En présence d'un tel droit, l'acquisition du bien doit être proposée en priorité à son bénéficiaire. Ce dernier pouvant alors se substituer (ou non) à l'acheteur pressenti. Cette démarche est appelé la "purge".

Il existe de nombreux droits de préemption qui concernent chacun un bénéficiaire spécifique. Les plus courants étant :

  • le droit de préemption du locataire ;
  • le droit de préemption urbain (DPU).

Vente d'un logement : droit de préemption du locataire

1. Le locataire bénéficie du droit de préemption en cas de première vente d'un logement ayant fait l'objet d'une division.

2. Le propriétaire doit alors lui notifier le prix et les conditions de vente du bien, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Le locataire bénéficie dès lors d'un délai de 2 mois pour faire connaître ses intentions.

4. S'il ne souhaite pas acquérir le bien, la commune récupère alors le droit de préemption.

5. S'il accepte d'acheter le bien au prix demandé, le locataire bénéficie d'un délai de 2 mois pour conclure la vente (porté à 4 mois s'il doit emprunter).

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Vente d'un logement : droit de préemption urbain

Les collectivités locales (soit les communes) disposent d'un droit de préemption urbain qui leur permet d'acquérir en priorité les biens mis en vente dans l'une des zones concernées par ce droit.

Une procédure qui doit ainsi permettre la mise en œuvre "d'opération d'intérêt général", comme par exemple : l'installation d'équipements collectifs.

Les biens immobiliers concernés par le DPU :

  • toute construction achevée depuis au moins 10 ans ;
  • tout titre de société immobilière (certaines conditions doivent toutefois être respectées ici pour faire valoir le DPU).

À noter : certains biens sont soustraits au DPU, notamment ceux faisant l'objet d'une donation ou d'une succession.

        
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