Vendre une partie de son terrain : démarches et faisabilité

Votre terrain trop grand demande trop d’entretien ? Vous avez du mal à vendre votre propriété trop grande ? N’hésitez pas alors à en vendre une partie. Mais attention, pensez à bien étudier la faisabilité de ce projet avant de vous lancer dans l’aventure ! Et n’oubliez pas qu’il vous faudra respecter les procédures pour que cette division soit juridiquement valable.

Vérifier la faisabilité de votre projet de division foncière

Le premier critère de division foncière est de posséder un terrain suffisamment grand. Bien que la notion de « terrain suffisamment grand » varie selon que votre bien est situé en zone urbaine ou en zone rurale. Et même dans ce dernier cas, un petit terrain au cœur d’un bourg permet d’implanter une jolie maison de village avec un jardinet alors que la même superficie en pleine campagne paraitra trop exigüe.
Attention toutefois car certaines agglomérations imposent une surface minimale pour implanter une maison.

Vous devrez également tenir compte de la configuration de votre terrain. Il est plus facile de diviser un terrain plat qu’un terrain comportant un fort dénivelé. Et n’oubliez pas que le nouveau terrain doit pouvoir être accessible à partir des voies de desserte existantes ou alors, vous devrez penser à créer un chemin d’accès. Pensez aussi à l’accès aux différents réseaux : eau, électricité, téléphone, assainissement.

Dans tous les cas, vous devrez respecter les règles d’urbanisme en vigueur : règlement national d’urbaniste et/ou plan local d’urbanisme (PLU). Ce sont ces documents, que vous trouverez en mairie, qui vous indiqueront si la partie de terrain que vous souhaitez céder est ou non constructible et quel type de construction peut être implanté.

Le rôle du géomètre-expert dans la division d'un terrain

Pour pouvoir mettre en vente une partie de votre terrain, vous devrez au préalable faire réaliser la division par un géomètre-expert. Ce professionnel peut d’ailleurs vous apporter son expertise pour vérifier la faisabilité de votre projet.

C’est le géomètre-expert qui en venant sur place va mesurer la nouvelle parcelle, réaliser le bornage de division, vérifier l’alignement par rapport à la rue et effectuer le plan d’arpentage. Il transmettra celui-ci à l’administration du cadastre pour la mise à jour du plan cadastral et la publicité foncière.

C’est également le géomètre-expert qui peut vous aider lors des démarches nécessaires pour obtenir les autorisations administratives à la division foncière.

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Les autorisations nécessaires pour vendre une partie de votre terrain

D’une manière générale, à partir du moment où vous divisez votre terrain en vue de le vendre pour faire construire, vous être dans le cadre juridique du lotissement. Même si vous ne détachez qu’un seul lot.
Vous devrez alors déposer soit un permis d’aménager, soit une déclaration préalable :

  • Le permis d’aménager : Il est obligatoire lorsqu’il y a création d’espaces et d’équipements communs (création de voie d’accès ou d’équipement de viabilisation) ou lorsque le ou les lots sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
    Il est accordé explicitement ou implicitement 3 mois après le dépôt du dossier en mairie.
  • La déclaration préalable d’aménagement : Elle est demandée dans tous les cas ne relevant pas du permis d’aménager.
    Il est accordé explicitement ou implicitement 1 mois après le dépôt du dossier en mairie.

Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation de diviser votre terrain, vous êtes tenu d’en faire la publicité en l’affichant sur la parcelle nouvellement crée pendant 2 mois. Ce n’est qu’au terme de ce délai de recours que vous pourrez vendre le lot.

La vente d’une partie de votre terrain et la fiscalité

Lors de la vente d’une partie de votre terrain, vous serez soumis à l’impôt sur la plus-value. Sauf si vous mettez en vente simultanément votre résidence principale et la parcelle détachée. L’exonération au titre de la résidence principale s’applique alors aux deux ventes même si elles n’ont pas lieu en même temps.

        
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VENTES À LA DÉCOUPE 1. Vendre une partie de son terrain : démarches et faisabilité
  • Article concis intéressant mais incomplet. Avis personnel : le fait qu'un terrain de residence principale puisse être morcelé est relativement nouveau car il y a 30 ans il était bien noté sur l'acte de vente d un terrain a bâtir : indivisible !!!! Ce procédé de morcellement change le paysage et le voisinage proche peut avoir une vue bouchée et autres nuisances !!

    Katia - Le 20/07/17 à 21h27

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