Fiscalité de la rente viagère

La rente viagère répond à une logique qui lui est propre. Le bénéficiaire, appelé le crédirentier, est une personne âgée. Et la rente doit être versée jusqu’au jour de son décès. A ce titre, elle est traitée de manière particulière par l’administration fiscale et par le droit des successions.

La fiscalité de la rente viagère

Si le bouquet n’est pas imposable, la rente viagère quant à elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Par contre, compte tenu du fait que la vente en viager permet un complément de retraite à des personnes âgées, la rente viagère bénéficie d’un abattement.

Le montant de l’abattement dépend de l’âge du crédirentier au jour du premier versement de la rente, c’est-à-dire au moment de la signature de l’acte de vente. Et cet abattement favorise nettement le crédirentier âgé :

  • Pour un crédirentier de moins de 50 ans, l’abattement est de 30 %.
  • Pour un crédirentier âgé de 50 à 59 ans, l’abattement est de 50 %.
  • Pour un crédirentier âgé de 60 à 69 ans, l’abattement est de 60 %.
  • Pour un crédirentier de plus de 70 ans, l’abattement est de 70 %.

Lorsque la rente est réversible, c’est l’âge du crédirentier le plus âgé qui est pris en compte.

Si le crédirentier est assujetti à ISF, le montant de la rente entre dans le calcul de son impôt. Il doit, de plus, intégrer la valeur d’occupation du bien s’il l’habite (viager occupé).
Comme toute transaction immobilière, la vente en viager d’un bien autre que la résidence principale, peut être taxée au titre des plus-values.

L’acheteur du bien en viager, le débirentier, ne bénéficie d’aucune déduction sur le montant de la rente qu’il verse au crédirentier. Sauf, s’il est assujetti à l’ISF. La valeur capitalisée de la rente peut s’inscrire au passif de l’impôt. Par contre, il doit déclarer la valeur du bien en viager dont il est le propriétaire.

La succession de la rente viagère

Seul le décès du ou des crédirentiers met fin à l’obligation pour le débirentier de verser la rente. S’il décède avant le crédirentier, la rente est donc transmise à ses héritiers. Ils ne peuvent se soustraire à cette obligation, à moins de renoncer à l’ensemble de la succession ou de revendre la viager.
Afin de préserver ses héritiers, le débirentier peut aussi souscrire une assurance décès. A son décès, c’est l’assurance qui prendra en charge le versement de la rente viagère.

Lorsqu’il y a plusieurs crédirentiers ou en cas de réversibilité, le décès de l’un n’a aucune incidence sur le versement de la rente. La rente doit toujours être versée et le crédirentier toujours en vie est exonéré de droit de succession.
Par contre, le bien lui-même, du jour de la signature du contrat de viager, ne fait plus partie du patrimoine du crédirentier. Ses héritiers ne peuvent donc plus en hériter.

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Vente en viager et donation déguisée

L’administration fiscale est particulièrement vigilante lors de la vente en viager à un membre de la famille éloigné. Dans ce dernier cas, on pense éviter ainsi des droits de succession élevés. Mais si le prix est en dessous de celui du marché, la vente peut être annulée et requalifiée en donation déguisée.
L’idéal est de demander plusieurs expertises pour déterminer la valeur du bien et de ne pas fixer le montant de la rente exagérément bas.

De même la vente en viager à un enfant peut poser problème au moment de la succession. Les autres héritiers, s’estimant lésés, peuvent contester le viager et demander à ce que sa valeur soit rapportée à l’actif du patrimoine. Pour éviter toute contestation, il est prudent de demander l’accord de tous les héritiers au moment de signer le contrat de vente en viager.

        
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